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Quel est le rôle des Délégués du Personnel (DP) ?

 

Réf. : Code du travail, articles L1233-20, L2313-1, L2313-3 à L2313-5, L2313-7, L2313-10 et L2313-11

 

 

Ils ont pour mission de :

  • présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives du personnel relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, des Lois et des règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité, ainsi qu’à l’application des conventions et accords collectifs du travail applicables dans l’entreprise ;

  • constater et saisir l’employeur des atteintes éventuelles aux droits des personnes ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne seraient pas justifiées par la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché ;

  • saisir l'inspecteur du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des prescriptions légales et réglementaires dont elle est chargée d’assurer le contrôle ;

  • accompagner l'inspecteur du travail quand il visite l'entreprise ;

  • soumettre au comité d'entreprise et au CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail) les suggestions et les observations du personnel sur toutes les questions relevant de leur compétence respective.

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